Le gouvernement démissionnaire veut poursuivre deux anciens ministres signataires du contrat entre l’État haïtien et E-Power

Publié le 2019-10-22 | Le Nouvelliste: Après la correspondance la semaine dernière des ministres démissionnaires des TPTC et de l’Économie et des Finances à Gérard Daniel Rouzier, président du conseil d’administration de la Société E-Power S.A., l’informant que des dispositions sont prises de manière à uniformiser les contrats d’achat d’énergie, le gouvernement passe à une vitesse supérieure. L’administration Moïse veut poursuivre en justice deux anciens ministres et un ancien directeur général ayant signé le contrat entre l’État haïtien, l’EDH et E-Power, un fournisseur privé d’électricité.

« Le bureau du secrétaire d’État à la Communication, dans le souci de tenir la population haïtienne informée de toutes les nouvelles dispositions visant à améliorer ses conditions d’existence, a l’avantage d’informer le public en général que le gouvernement a passé les instructions nécessaires à la Direction générale des impôts (DGI) afin de poursuivre, conformément à la loi, les grands commis de l’État qui ont paraphé le contrat d’énergie avec la firme E-Power S.A. au préjudice des intérêts supérieurs de l’État haïtien », lit-on dans un communiqué du gouvernement.

Les concernés par cette menace sont les anciens ministres Frantz Verella (Travaux publics, Transports et Communications),  Daniel Dorsainvil (Économie et Finances) et l’ancien directeur général de l’Electricité d’Haïti (Ed’H), Serge Raphaël, tous des anciens hauts fonctionnaires de l’État sous l’administration de l’ancien président René Préval.

«En considération de ce qui est stipulé dans le présent contrat, l’État haïtien et l’Ed’H accordent au fournisseur E-Power S.A., qui l’accepte, le droit exclusif, pendant la durée du présent contrat (15 années ndlr), de financer, construire, installer et aménager dans le site de Drouillard une centrale thermique comptant huit groupes neufs de puissance nominale d’au moins trente MW fonctionnant au mazout et détenir, exploiter et maintenir la centrale et toutes les installations afférentes au projet pour permettre au fournisseur de mettre à la disposition de l’Ed’H dans les conditions prévues par le présent contrat la puissance contractuelle et l’electricité livrée, stipule, entre autres, ce contrat signée en 2008 », a repris le communiqué.

Dans la correspondance des ministres démissionnaires Fritz Caillot et Jouthe Joseph à E-Power nous lisons : « Le ministère des TPTC vous transmet pour signature le nouveau contrat qui vous a été proposé lors des réunions avec la commission en octobre 2015.  Du même coup, le ministère de l’Économie et des Finances attend le retour du document signé par votre institution de manière à ce que le nouveau contrat puisse, dans un bref délai, rentrer en vigueur. »

Dans une lettre responsive, E-Power avait recadré ces deux ministres en leur donnant une véritable leçon sur le fonctionnement de l’administration publique,  la législation sur les marchés public, la Cour supérieure des comptes, la Commission nationale des marchés publics avant de clairement indiquer : « Messieurs les Ministres, sans entrer dans le détail du nouveau projet de contrat, les questions de principe évoquées plus haut ne nous permettent pas de signer le document que vous nous avez soumis. Fort de ce qui précède, nous nous permettons de vous rappeler le caractère exécutoire du contrat en vigueur, dans toutes ses stipulations. »